Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de séances et de contenus numériques d’hypnose proposés sur le site hypnotherapiealamaison.com.

• 1. Identité du vendeur
• 2. Objet
• 3. Clients concernés
• 4. Caractéristiques des séances et des packs
• 5. Nature des prestations d’hypnose
• 6. Absence de garantie de résultat
• 7. Commande
• 8. Prix
• 9. Paiement
• 10. Confirmation de la commande
• 11. Accès aux séances
• 12. Conditions techniques d’accès
• 13. Accès strictement personnel et confidentiel
• 14. Utilisation frauduleuse et suspension du compte
• 15. Droit de rétractation et fourniture du contenu numérique
• 16. Garantie légale de conformité des contenus numériques
• 17. Incident technique et remise en accès
• 18. Utilisation par des mineurs
• 19. Propriété intellectuelle des séances
• 20. Propriété intellectuelle du site Internet
• 21. Questionnaires proposés sur le site
• 22. Données personnelles et démarchage téléphonique
• 23. Disponibilité du site
• 24. Responsabilité du Client
• 25. Force majeure
• 26. Réclamations
• 27. Médiation de la consommation
• 28. Droit applicable et juridiction
• 29. Modification des CGV
• 30. Acceptation et archivage des CGV
• Annexe : formulaire de rétractation

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Hypnothérapie à la maison est exploité par :

Serge SAGGIORO, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Hypnothérapie à la maison
SIRET : 529 901 084 00036
Adresse professionnelle : 7 rue de l'Auditoire, 36600 Valençay, France
Téléphone : 06 70 82 67 25
Adresse électronique : institut.serge.saggioro@orange.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Dans les présentes CGV, Serge SAGGIORO peut être désigné comme « le Vendeur », « le Professionnel » ou « Hypnothérapie à la maison », et l’acheteur comme « le Client ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients pour l’achat et l’utilisation des séances, des packs de séances et des contenus numériques d’hypnose proposés sur le site hypnotherapiealamaison.com.

Les prestations consistent principalement en la mise à disposition de contenus numériques d’hypnose et d’hypnothérapie, audio et, le cas échéant, vidéo, accessibles à distance par Internet depuis un espace personnel réservé au Client, Mon espace.

Les fichiers ne sont pas proposés au téléchargement, sauf indication expresse contraire figurant sur le site.

Les rendez-vous au cabinet ou en visio ne sont pas vendus en ligne : leurs conditions et leur tarif sont communiqués au Client avant tout rendez-vous.

Article 3 – Clients concernés

Les offres accessibles à la commande sur le site sont destinées aux particuliers agissant en qualité de consommateurs.

Les prestations destinées aux entreprises, professionnels, associations ou autres personnes morales font l’objet d’un devis spécifique. Les conditions du devis accepté par le client professionnel prévalent, le cas échéant, sur les présentes CGV.

Article 4 – Caractéristiques des séances et des packs

Les caractéristiques essentielles de chaque séance et de chaque pack sont présentées sur sa page, avant la commande. Peuvent notamment y figurer :

• le thème ou l’objectif de la séance ;
• son contenu et son format (audio ou vidéo) ;
• sa durée ;
• les conditions particulières d’utilisation ;
• la durée pendant laquelle le Client peut y accéder, et le point de départ de cette durée ;
• son prix.

La durée d’accès peut varier d’une séance ou d’un pack à l’autre. La durée applicable et son point de départ sont ceux indiqués sur la page de la séance ou du pack au moment de la commande, et rappelés dans le récapitulatif de la commande (article 7). Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant tout achat.

Article 5 – Nature des prestations d’hypnose

Les contenus proposés sur le site s’inscrivent dans le domaine de l’hypnose et de l’hypnothérapie, dans une démarche d’accompagnement et de bien-être. Ils ont pour objet d’accompagner le Client dans une démarche personnelle correspondant aux thèmes et objectifs présentés sur le site.

Ces contenus ne constituent ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni une prescription. Ils ne se substituent pas à un traitement médical, psychologique ou psychiatrique, ni à l’avis d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire. Serge SAGGIORO n’est pas médecin.

Le Client ne doit jamais interrompre ni modifier un traitement médical sur la seule base de l’utilisation d’une séance proposée sur le site. En cas de doute sur son état de santé ou sur l’adéquation d’une séance avec sa situation personnelle, il est invité à consulter le professionnel de santé compétent.

En cas d’urgence, composez le 15 ou le 112. En cas d’idées suicidaires, appelez le 3114 (gratuit, 24 h/24).

Article 6 – Absence de garantie de résultat

La pratique de l’hypnose comporte une dimension individuelle et subjective : la réaction à une séance varie d’une personne à l’autre. En conséquence, aucun résultat déterminé, précis ou systématique ne peut être garanti à la suite de l’écoute d’une séance ou d’un pack.

Serge SAGGIORO est tenu, dans le cadre de ses prestations, à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, sans préjudice des garanties légales impératives applicables aux contenus numériques (article 16). Cette absence de garantie de résultat porte sur les effets personnels d’une séance : elle ne réduit pas l’engagement du Vendeur de fournir la séance décrite, accessible et conforme pendant toute la durée d’accès.

Article 7 – Commande

La commande nécessite un compte client, créé gratuitement depuis Mon espace. Elle se déroule en huit étapes :

1. Choix. Le Client sélectionne la séance ou le pack souhaité et l’ajoute à son panier.
2. Panier. Le panier récapitule les séances et les packs retenus, leur prix, le total, la mention « Prix nets en euros – TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et le moyen de paiement accepté. Le Client peut y corriger une erreur ou retirer un élément. Le bouton « Vérifier ma commande » enregistre la commande au statut « En attente » : à ce stade, la commande n’engage pas le Client et aucun paiement n’est demandé.
3. Récapitulatif. L’écran « Récapitulatif de votre commande » présente le Vendeur, les séances et packs commandés, leur format, leur durée d’accès et son point de départ, leur prix, le total, le mode de fourniture et le moyen de paiement. Le bouton « Modifier ma commande » annule la commande en attente et remet les séances dans le panier.
4. Vos accords. Sur ce même écran, des cases jamais cochées d’avance recueillent les accords du Client, dans les termes reproduits ci-dessous.
5. Validation. Le Client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou, pour une commande gratuite, sur « Valider ma commande gratuite ».
6. Paiement. Pour une commande payante, le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe (article 9).
7. Accès. Les séances et packs commandés sont mis à disposition dans Mon espace dès la validation de la commande (article 11).
8. E-mail de confirmation. Le Client reçoit l’e-mail de confirmation de sa commande (article 10).

Les accords proposés à l’étape 4 sont les suivants, dans leur libellé exact :

• Conditions générales de vente (obligatoire) : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (version du …). » La version en vigueur est identifiée par sa date et son heure de dernière modification ainsi que par une référence, par exemple « version du 22/09/2026 à 10:15, réf. a1b2c3d4 » (article 29).
• Informations de santé (obligatoire) : « J’accepte que les informations de ma commande qui peuvent révéler des données sur ma santé ou celle de la personne mineure pour qui je commande, dont je suis le représentant légal (par exemple le titre des séances), soient traitées par Serge SAGGIORO EI uniquement pour exécuter ma commande et me donner accès aux séances. Sans ce consentement, la commande ne peut pas être traitée. Je peux le retirer à tout moment depuis Mon espace : l’accès aux séances de cette commande prend alors fin, et la facture ainsi que la preuve de ma commande restent conservées (obligations légales et défense de nos droits ; voir la politique de confidentialité). » (article 22)
• Majorité et autorité parentale (obligatoire, uniquement si une séance est destinée à un mineur) : « Je certifie être majeur(e) et, si cette commande concerne un mineur, être titulaire de l’autorité parentale. » (article 18)
• Accès immédiat aux séances (obligatoire, commande payante) : « Je demande à accéder immédiatement à mes séances, sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès la première lecture (écoute ou visionnage) d’une séance de cette commande. » (article 15)
• Recommandations (case facultative) : « J’accepte que mes achats servent à me recommander d’autres séances dans Mon espace. » Cette case n’est jamais cochée d’avance et n’a aucune incidence sur la commande ; cet accord peut être retiré à tout moment depuis Mon espace, rubrique « Mes consentements ».

Pour une commande payante, le site ne propose qu’un seul parcours : l’accès immédiat aux séances. La case d’accès immédiat n’est jamais cochée d’avance et doit être cochée pour valider la commande. Le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation ne valide pas sa commande ; il peut écrire au Vendeur (article 26). Cette renonciation ne porte que sur le droit de rétractation : elle laisse entières les garanties légales (article 16).

Sans les accords obligatoires, la commande ne peut pas être validée ; la case relative aux recommandations est facultative et n’a aucune incidence sur la commande. Une commande en attente peut être reprise pendant 7 jours depuis Mon espace (« Reprendre ma commande ») ; au-delà, elle est annulée automatiquement.

Le contrat est conclu lorsque la commande est validée : dès que Stripe confirme le paiement pour une commande payante, dès le clic sur « Valider ma commande gratuite » pour une commande gratuite. Cette date et cette heure figurent dans l’e-mail de confirmation et font courir le délai de rétractation (article 15). Si le paiement n’aboutit pas, aucune somme n’est prélevée, aucun accès n’est ouvert et la commande reste sans suite : le Client peut la recommencer.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et entraîne une obligation de paiement. Le Vendeur conserve la date et l’heure des accords du Client, le texte exact des cases cochées, le libellé du bouton et la version des CGV acceptée (article 30).

Article 8 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et sont des prix nets, le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA. La mention portée sur les factures est la suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le total affiché sur l’écran « Récapitulatif de votre commande », juste avant la validation, est le seul montant dû : il n’y a ni frais de livraison, ni frais de dossier.

Pour un Client qui réside dans un autre État membre de l’Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée applicable est, le cas échéant, celle de son État de résidence ; le prix affiché au moment de la commande reste, en toute hypothèse, le seul montant dû par le Client.

Certaines séances sont proposées gratuitement ; leur accès nécessite la création d’un compte client.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire n’a toutefois aucun effet sur une commande déjà validée et payée par le Client.

Article 9 – Paiement

Le paiement est effectué intégralement au moment de la commande, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de la société Stripe. La carte bancaire est le seul moyen de paiement proposé. Les données de carte bancaire sont saisies directement chez Stripe : le Vendeur n’y a jamais accès et ne les conserve pas.

Stripe ne reçoit pas le titre des séances commandées : la commande apparaît chez lui sous un intitulé neutre, « Séance d’hypnose – commande HS-AAAAMMJJ-NNNNN » ou, lorsque la commande porte sur plusieurs éléments, « Séances d’hypnose – commande HS-AAAAMMJJ-NNNNN », où HS-AAAAMMJJ-NNNNN est le numéro de la commande.

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. La facture du Client est alors disponible dans Mon espace.

Article 10 – Confirmation de la commande

Dès la validation de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement, en principe dans les minutes qui suivent, à l’adresse du compte du Client. Cette confirmation lui est adressée au plus tard au moment de la mise à disposition des séances (article L221-13 du Code de la consommation). Cet e-mail est un support durable : le Client est invité à le conserver. Il contient :

• l’identité et les coordonnées du Vendeur ;
• le récapitulatif (numéro, date et heure de validation, séances et packs, format, durée d’accès, prix, total, moyen de paiement) ;
• le texte exact des cases cochées, avec leur date et leur heure ;
• les informations sur le droit de rétractation (modèle officiel), la date de fin du délai et le lien « Renoncer au contrat ici » ;
• le modèle de formulaire de rétractation ;
• l’encadré sur la garantie légale de conformité ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation dès qu’elles sont renseignées ;
• en pièce jointe, les présentes CGV dans la version acceptée (fichier HTML).

Le Vendeur reçoit un avis d’envoi, sans le détail des séances commandées. Si le Client ne reçoit pas cet e-mail, il vérifie ses courriers indésirables, puis contacte le Vendeur (article 26).

Sa facture reste disponible dans Mon espace.

Article 11 – Accès aux séances

L’accès à la séance ou au pack acheté est ouvert dès la validation de la commande, sauf indication contraire figurant sur sa page ; il en va de même pour une commande gratuite. Les contenus sont accessibles en ligne depuis Mon espace ; ils sont destinés à être écoutés ou regardés en ligne et ne sont pas téléchargeables, sauf mention contraire expresse.

Pour l’application du seul droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation), l’exécution du contrat est réputée commencer à la première lecture (écoute ou visionnage) de l’une des séances de la commande. La fourniture, au sens de la garantie légale de conformité (article 16), intervient quant à elle dès la mise à disposition de la séance dans Mon espace.

L’accès est accordé pour la durée précisée lors de l’achat :

• séance achetée à l’unité : la durée d’accès est décomptée à partir de la première lecture, sauf indication contraire figurant sur la page de la séance et rappelée dans le récapitulatif de la commande ;
• pack : la durée d’accès court dès sa mise à disposition, pour toutes les séances qu’il contient ;
• séance offerte : l’accès est illimité.

À l’expiration de la durée d’accès, le Client ne peut plus accéder au contenu concerné, sauf prolongation accordée par le Vendeur ou nouvel achat.

Article 12 – Conditions techniques d’accès

L’utilisation des séances nécessite un accès à Internet suffisamment stable, un appareil permettant de consulter le site et de lire les contenus audio ou vidéo, un navigateur Internet récent et un dispositif d’écoute.

Les séances sont protégées par des mesures techniques qui en réservent l’accès au seul compte du Client : elles sont lues en ligne, après connexion à ce compte, sans téléchargement ni copie possible. Elles sont compatibles avec les versions récentes des navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge, sur ordinateur, tablette et téléphone, et ne demandent l’installation d’aucun logiciel particulier.

Le Client est responsable du bon fonctionnement de son matériel, de sa connexion Internet et de ses équipements. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une impossibilité d’accès résultant exclusivement d’une défaillance du matériel, de la connexion ou de l’environnement informatique du Client lorsque le service fourni fonctionne normalement. Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.

Article 13 – Accès strictement personnel et confidentiel

L’accès aux séances est strictement personnel, individuel, confidentiel et non cessible. Le Client ne peut notamment pas :

• communiquer ses identifiants à une autre personne ou permettre à un tiers d’utiliser son compte ;
• partager collectivement une séance ou mettre les enregistrements à disposition d’autres personnes ;
• enregistrer les contenus dans le but de les diffuser ;
• contourner les dispositifs techniques destinés à en limiter l’accès.

Une commande donne droit à un usage personnel par le Client concerné et non à une licence de diffusion collective.

Article 14 – Utilisation frauduleuse et suspension du compte

En cas de partage frauduleux, de tentative de copie, de diffusion non autorisée, de transmission d’identifiants ou d’utilisation manifestement contraire aux présentes CGV, le Vendeur adresse au Client une mise en demeure par e-mail, qui décrit le manquement reproché et l’invite à présenter ses observations ou à y mettre fin dans un délai de huit jours. À défaut de réponse ou de régularisation dans ce délai, le Vendeur peut suspendre l’accès, dans une mesure proportionnée au manquement et limitée aux contenus concernés.

En cas d’atteinte grave et démontrée aux droits du Vendeur ou à la sécurité du service, la suspension peut intervenir immédiatement. Le Client en est alors informé sans délai, avec l’indication du motif, et peut la contester par e-mail ; le Vendeur réexamine sa décision et lui répond.

Lorsque le manquement n’est pas établi, l’accès est rétabli et sa durée prolongée de la durée de la suspension. Lorsque le manquement est établi et que le Vendeur met définitivement fin à l’accès, le Client ne peut réclamer le remboursement de la prestation pour la seule raison de cette suspension, sous réserve des dispositions légales impératives dont il bénéficie. Le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action appropriée en cas d’atteinte à ses droits.

Réciproquement, le Client peut mettre fin au contrat en cas de manquement du Vendeur à ses propres obligations, dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité (article 16) et par le droit commun.

Article 15 – Droit de rétractation et fourniture du contenu numérique

15.1 – Principe et délai

Le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article 7) ; ce jour-là ne compte pas, et le délai prend fin à minuit (heure de Paris), à la fin du quatorzième jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19 du Code de la consommation).

Pour les commandes antérieures à la mise en place du présent dispositif, pour lesquelles la preuve d’acceptation n’a pas été recueillie, le délai de rétractation est, le cas échéant, prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial de quatorze jours ; si l’information manquante est fournie au Client pendant cette période, le délai expire quatorze jours après la réception de cette information (article L221-20 du Code de la consommation).

15.2 – Accès immédiat et perte du droit de rétractation

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Pour une commande payante, le Client demande expressément l’accès immédiat à ses séances en cochant, avant la validation, la case reproduite à l’article 7. Ses séances lui sont alors ouvertes dès la validation de la commande.

Il perd son droit de rétractation à la première lecture (écoute ou visionnage) de l’une des séances de sa commande, et seulement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1° avant de valider la commande, le Client a expressément demandé l’accès immédiat à ses séances, avant la fin du délai de rétractation ;
2° il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation ;
3° l’e-mail de confirmation, qui reprend cet accord et cette reconnaissance, lui a été envoyé avant cette première lecture.

Les deux premières conditions correspondent à la case « Je demande à accéder immédiatement à mes séances… » (article 7). La perte du droit s’apprécie pour la commande entière : la première lecture de l’une quelconque des séances de la commande, qu’elle ait été achetée à l’unité ou qu’elle fasse partie d’un pack, met fin au droit de rétractation pour toute cette commande. Une rétractation partielle, portant sur certaines séances seulement, n’est pas possible.

Tant qu’aucune séance de la commande n’a été lue, ou si cette première lecture a eu lieu avant l’envoi de l’e-mail de confirmation, le Client conserve l’entier bénéfice de son droit de rétractation et est remboursé intégralement, même après écoute (article L221-26 du Code de la consommation). La lecture d’une séance n’est jamais bloquée dans l’attente de l’envoi de l’e-mail de confirmation.

Pour une commande gratuite, aucune renonciation n’est demandée : le Client conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours ; son exercice met simplement fin à l’accès (article 15.4).

Cette renonciation n’affecte pas les droits du Client en cas de défaut de conformité (article 16).

15.3 – Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client l’exerce avant l’expiration du délai :

• en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site et, dans Mon espace, à côté de chaque commande jusqu’à la fin du délai, commandes gratuites comprises. Le Client y indique son nom, son prénom, l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception, et son numéro de commande ou, à défaut, des précisions (date, séance). S’il est connecté, il choisit la commande dans la liste. Il peut relire sa déclaration, puis il clique sur « Confirmer la rétractation ». Il reçoit par e-mail un accusé de réception qui reprend le contenu de sa déclaration, sa date et son heure ;
• ou en adressant au Vendeur, par e-mail ou par courrier, le formulaire type figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

15.4 – Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées pour la commande concernée, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Aucune retenue n’est appliquée. L’accès aux séances de cette commande prend alors fin.

Le remboursement porte sur la commande entière, puisque la rétractation vise nécessairement toute la commande (article 15.2). Lorsque le droit de rétractation est éteint, parce qu’une séance de la commande a déjà été lue dans les conditions de l’article 15.2, aucun remboursement n’est dû et l’accès reste ouvert jusqu’au terme de la durée prévue ; le Vendeur écrit alors au Client pour lui en expliquer le motif, et celui-ci peut lui adresser une réclamation (article 26).

Pour une commande gratuite, il n’y a rien à rembourser ; l’accès est fermé.

Article 16 – Garantie légale de conformité des contenus numériques

Les contenus numériques vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les séances et les packs sont fournis de manière continue pendant toute la durée d’accès prévue au contrat. Cette durée est indiquée sur la page de la séance ou du pack et rappelée dans le récapitulatif de la commande (article 7) ; certains contenus, comme la séance offerte, bénéficient d’un accès illimité. L’encadré ci-dessous est celui prévu, dans ce cas, à l’annexe de l’article D211-4 du Code de la consommation ; il est repris dans l’e-mail de confirmation de commande (article 10).

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à institut.serge.saggioro@orange.fr en décrivant le problème rencontré : séance concernée, numéro de commande, appareil et navigateur utilisés.

Le professionnel répondant de cette garantie est : Serge SAGGIORO, entrepreneur individuel (EI), 7 rue de l'Auditoire, 36600 Valençay – téléphone : 06 70 82 67 25 – e-mail : institut.serge.saggioro@orange.fr.

Article 17 – Incident technique et remise en accès

En cas d’incident technique imputable au site empêchant le Client d’accéder normalement à un contenu acheté, celui-ci contacte le Vendeur en précisant la nature du problème rencontré. Le Vendeur privilégie la remise en accès du contenu ou, lorsque cela est pertinent, la prolongation de la durée d’accès.

Cette procédure amiable ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre de la garantie légale de conformité.

Article 18 – Utilisation par des mineurs

Les commandes sont réservées aux personnes majeures. Lorsqu’une séance est destinée à un mineur, son achat et son utilisation sont réalisés sous la responsabilité d’un parent ou du représentant légal, qui vérifie que la séance est adaptée à l’âge et à la situation du mineur et l’accompagne, lorsque cela est nécessaire, dans son utilisation.

Lorsqu’une séance est destinée à un enfant ou à un adolescent, le Client doit cocher, avant de valider la commande, la case : « Je certifie être majeur(e) et, si cette commande concerne un mineur, être titulaire de l’autorité parentale. » Son consentement au traitement des informations de la commande couvre alors aussi les informations concernant l’enfant, limitées au strict nécessaire.

Sans cette case, la commande ne peut pas être validée. Lorsque la séance porte sur un trouble somatique de l’enfant, par exemple l’énurésie, celui-ci doit avoir été examiné au préalable par son médecin, afin d’écarter une cause médicale ; il appartient au titulaire de l’autorité parentale de s’en assurer avant de commander.

Article 19 – Propriété intellectuelle des séances

Les séances d’hypnose, enregistrements audio et vidéo, textes, scripts, méthodes de présentation, documents, illustrations et autres contenus originaux mis à disposition sur le site sont protégés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales applicables, par le Code de la propriété intellectuelle.

Le paiement d’une séance n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au Client : il lui confère uniquement un droit personnel d’accès et d’utilisation dans les conditions prévues lors de la commande. Toute reproduction, représentation, adaptation ou transformation d’une œuvre protégée réalisée sans l’autorisation de son titulaire est illicite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Sauf autorisation écrite préalable de Serge SAGGIORO, il est notamment interdit :

• de diffuser les séances, de les mettre à la disposition de tiers ou de les reproduire au-delà de l’usage strictement personnel autorisé, ainsi que de contourner les mesures techniques de protection ;
• de reproduire intégralement ou substantiellement les scripts et les textes ;
• de diffuser les contenus sur Internet, sur des réseaux sociaux, sur une plateforme ou dans un groupe privé ;
• de vendre, louer, prêter ou céder les contenus ;
• de transformer ou d’adapter les contenus pour créer une prestation dérivée ;
• d’utiliser les séances dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, associative, de formation ou d’accompagnement de tiers.

Toute utilisation dépassant l’usage strictement personnel accordé au Client nécessite l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

Article 20 – Propriété intellectuelle du site Internet

Le site hypnotherapiealamaison.com et les éléments originaux qui le composent sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Cette protection peut notamment concerner, selon leur caractère protégeable, les textes, articles et descriptions, les photographies et illustrations, les vidéos et enregistrements sonores, les créations graphiques, les logos et signes distinctifs, l’organisation originale des contenus, les bases de données, ainsi que les éléments logiciels dont Serge SAGGIORO est titulaire ou licencié.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, d’un élément protégé sans l’autorisation du titulaire des droits est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Il est notamment interdit de reproduire substantiellement le site ou ses éléments originaux afin de créer un site, un service, une formation, un produit ou une offre reprenant les contenus protégés de Hypnothérapie à la maison. Toute utilisation commerciale non autorisée pourra faire l’objet des actions nécessaires à la défense des droits du titulaire.

Article 21 – Questionnaires proposés sur le site

Le site propose les questionnaires suivants, tous facultatifs :

• le questionnaire de motivation à l’arrêt du tabac, sur la page Arrêt du tabac : son résultat est calculé dans le navigateur du visiteur ; aucune réponse n’est transmise au Vendeur ni conservée ;
• le questionnaire de satisfaction, proposé dans Mon espace après l’écoute de la séance offerte : il porte sur votre appréciation de cette séance (note, sensation de détente pendant l’écoute, qualité du son, durée ressentie, intention de la recommander, commentaire libre) et ne vous demande aucune information sur votre santé ;
• le questionnaire de découverte, proposé dans Mon espace après la séance offerte : il permet de suggérer au Client les séances les plus adaptées à ce qu’il souhaite travailler. Ses réponses pouvant révéler des informations relatives à la santé, elles ne sont enregistrées qu’avec le consentement explicite du Client, recueilli sur un écran distinct, avant la première question, par une case non cochée. Sans ce consentement, aucune question n’est posée. Un calcul automatique attribue un thème aux réponses pour proposer une séance ; aucune décision n’est prise à la place du Client, qui peut en parler avec le praticien. Les réponses, le résultat et les événements du questionnaire sont supprimés automatiquement 365 jours après le début du questionnaire, ou immédiatement si le Client retire son consentement depuis Mon espace (« Retirer mon consentement et supprimer mes réponses »).

Aucun de ces questionnaires n’a d’incidence sur la possibilité de commander (voir la politique de confidentialité).

Article 22 – Données personnelles et démarchage téléphonique

L’utilisation du site et la commande nécessitent le traitement de certaines données personnelles, notamment pour la création et la gestion du compte client, le traitement de la commande, l’accès aux contenus, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales du Vendeur. Les données nécessaires au paiement sont traitées par la société Stripe, selon sa propre politique de confidentialité.

Le titre d’une séance peut révéler une information sur la santé du Client ou sur celle de la personne mineure pour qui il commande (par exemple, l’arrêt du tabac). C’est pourquoi un consentement explicite est demandé avant la validation de la commande, limité à l’exécution de la commande et à l’accès aux séances (article 7). Le Client peut le retirer à tout moment depuis Mon espace, rubrique « Mes consentements ».

Ce retrait met fin immédiatement et définitivement à l’accès aux séances de la commande concernée : cet accès ne peut pas être rétabli, et le Client en est averti avant de confirmer son retrait. Il n’ouvre pas droit à remboursement. La facture et la preuve de la commande restent conservées (obligations légales et défense de nos droits). Ce retrait n’est pas une rétractation : il laisse entier le droit prévu à l’article 15, tant que celui-ci n’est pas éteint.

Une case facultative permet également d’accepter que les achats du Client servent à lui recommander d’autres séances dans Mon espace ; cet accord peut être retiré à tout moment depuis Mon espace, sans aucune conséquence sur ses accès. Stripe ne reçoit pas le titre des séances.

Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation de ces données, ainsi que les droits du Client, sont précisées dans la politique de confidentialité.

Démarchage téléphonique. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat (articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation). Le numéro de téléphone éventuellement communiqué par le Client, par exemple pour convenir d’un rendez-vous, sert uniquement à traiter sa demande, sa commande ou son rendez-vous : il n’est jamais utilisé à des fins de prospection commerciale par téléphone, ni cédé à un tiers à cette fin.

Article 23 – Disponibilité du site

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accès au site et aux contenus achetés. Le site peut néanmoins être temporairement indisponible, notamment en raison d’une maintenance, d’une opération de sécurité, d’une mise à jour ou d’un incident technique. Lorsque cette indisponibilité affecte l’accès à une prestation payante, le Vendeur prend les mesures appropriées pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais et, le cas échéant, prolonger la durée d’accès en conséquence.

Article 24 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à utiliser les séances conformément aux indications fournies et dans des conditions appropriées. Pour des raisons de sécurité, une séance d’hypnose, qui demande concentration et relaxation, ne doit jamais être écoutée pendant la conduite d’un véhicule, l’utilisation d’une machine ou dans toute situation nécessitant une vigilance constante. Le Client reste responsable du choix du moment et du lieu dans lesquels il utilise les séances.

Article 25 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant la durée de l’événement, les obligations directement empêchées par celui-ci sont suspendues.

Article 26 – Réclamations

En cas de difficulté ou de réclamation concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur, qui s’efforce de rechercher une solution amiable :

Serge SAGGIORO, entrepreneur individuel (EI)
7 rue de l'Auditoire, 36600 Valençay
Téléphone : 06 70 82 67 25
E-mail : institut.serge.saggioro@orange.fr

Article 27 – Médiation de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel (articles L611-1 et L612-1 et suivants du Code de la consommation). La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur (article 26) et l’absence de solution amiable satisfaisante.

Article 28 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Les présentes CGV ne comportent aucune clause attributive de compétence.

Si le Client réside habituellement dans un autre pays, le choix du droit français ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays, lorsqu’elles s’appliquent.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.

Article 29 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation : une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue.

Chaque version est identifiée par sa date de dernière modification, ou par un libellé de version défini par le Vendeur, et par une référence (par exemple « version du 22/09/2026 à 10:15, réf. a1b2c3d4 »). Toute modification de ces CGV, y compris des coordonnées qu’elles reprennent, crée une nouvelle version ; si une nouvelle version paraît pendant une commande, le Client doit l’accepter à nouveau.

Article 30 – Acceptation et archivage des CGV

Avant de valider sa commande, le Client consulte les présentes CGV et les accepte en cochant la case, non précochée, « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (version du …). », dont la mention de version désigne la version en vigueur au moment de la commande (article 29).

Les CGV acceptées lui sont transmises sur un support durable : elles lui sont envoyées en pièce jointe de l’e-mail de confirmation, sous la forme d’un fichier HTML qu’il peut ouvrir avec son navigateur, imprimer ou enregistrer en PDF (article 10).

Le Vendeur conserve pendant 10 ans, à compter de la validation de la commande, la preuve de celle-ci et sa facture. La preuve comprend : la date et l’heure des accords du Client, le texte exact des cases cochées, le libellé du bouton, le récapitulatif affiché, la référence de la version des CGV acceptée, la date d’envoi de l’e-mail de confirmation et la date de la première lecture d’une séance de la commande. Une copie de chaque version des CGV est archivée sans limite de durée : il s’agit d’un document public, qui ne contient aucune donnée personnelle concernant le Client. Le Client retrouve l’historique de ses commandes et ses factures dans Mon espace ; le reste lui est communiqué sur simple demande.

Cette conservation répond également, pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 €, à l’obligation de conserver l’écrit qui constate le contrat et d’en garantir l’accès au Client à tout moment, sur simple demande (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation). Le détail de ces durées figure dans la politique de confidentialité.

Annexe – Formulaire de rétractation

Modèle prévu à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation. Le Client peut l’imprimer, le recopier dans un e-mail ou dans un courrier. Son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour une séance numérique ou un pack, indiquez aussi, si possible, le numéro de commande qui figure dans l’e-mail de confirmation et dans Mon espace (par exemple HS-20260922-00012). La rétractation porte sur la commande entière. Vous pouvez également vous rétracter en ligne, plus simplement : Renoncer au contrat ici.